Historique
La réglementation des copropriétés a évolué au fil des années, apportant chaque fois, des nouveautés ou des innovations dans les modes de fonctionnement etc. Depuis la loi du 10 juillet 1965, plusieurs autres textes législatifs ont été mis en place, notamment la loi ALUR de 2014 avec l'obligation de la création d’un Extranet, et surtout la récente loi ELAN.
La loi Alur
La loi Alur a été élaborée en 2014 à partir de la loi de 1989 pour revoir les relations entre propriétaires et locataires. L'objectif principal est de rendre la loi française sur la ténacité (loi de 1989) plus fonctionnelle et de rénover plusieurs aspects de la loi sur la ténacité. Cela implique la mise en place d'un mécanisme de loyer et d'une garantie universelle pour les logements.
La loi Alur introduit des changements importants pour les locataires et les propriétaires. Après le contrôle des loyers dans certaines zones urbaines, le gouvernement a introduit des mesures en faveur des locataires, ainsi que des changements dans le fonctionnement des copropriétés. C'est l'objectif de la loi sur l'accès au logement et l'urbanisme renouvelé, dite loi Alur, qui réforme radicalement le droit français du logement.
Désormais, a été approuvée une nouvelle norme immobilière, la loi Elan, qui permettra la récupération des indices de prix obligatoires, et c'est ce qui élabore actuellement ce décret en matière de location. En tant que nouveauté en ce qui concerne Alur, des pénalités sont imposées aux propriétaires non conformes.
La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Cependant, toutes les mesures qu'elle contient ne sont pas entrées en vigueur à la même date :
- Lors des assemblées générales, les syndics professionnels ont l'obligation de proposer la mise en place d'un extranet sécurisé à l'usage de tous les copropriétaires. Ils peuvent ensuite consulter en ligne les documents relatifs à la gestion de leur immeuble, ainsi que les appels ou procès-verbaux des assemblées générales.
- Un contrat standard est développé pour permettre une plus grande transparence. La concurrence entre les administrateurs est facilitée ainsi que le dialogue entre les deux parties.
- Chaque copropriété de plus de 15 lots doit en bénéficier. Un compte bancaire séparé. Si le choix de la banque appartient au syndic, cette nouveauté ne devrait pas entraîner de surcoûts pour les copropriétaires.
30% des logements en France s'inquiètent de la copropriété. L'objectif de ces changements est double: une meilleure surveillance des fiduciaires de copropriété pour une plus grande transparence accordée aux copropriétaires.
Mais l'approbation d'une loi n'implique pas nécessairement son entrée en vigueur, qu'elle soit totale ou partielle. C'est le cas de l'extranet. Rien ne dit si chaque copropriétaire devrait bénéficier d'un espace personnel ou quel devrait être son contenu. Précisément au sujet de la liste des documents qui doivent obligatoirement être présents sur l’extranet de la copropriété, lire Copropriétés: les documents en ligne.
La loi Elan
Ces dispositions légales sont très difficiles à mettre en œuvre et très ambitieuses. Cela a conduit à la «loi Elan» qui a été développée à partir de la loi ALUR. Elle implique le renouvellement et la modification de la loi ALUR, pour répondre aux besoins actuels de l'industrie de l'immobilier.
Il s’agit d’une grande réforme du domaine de la copropriété, qui touche aussi bien aux modalités de vote en assemblée générale qu’au conseil syndical ou à l’extranet des copropriétés.
Elle introduit notamment un pouvoir de contrainte du conseil syndical vis-à-vis du syndic, qui peut être pénalisé s’il ne fournit pas les documents demandés par le conseil syndical dans le mois de sa demande.
La loi Elan apporte une autre nouveauté avec l’obligation d’avoir un carnet numérique d’entretien du logement à jour, pour toutes les constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017. Ce carnet doit permettre de connaître l’état du logement et le fonctionnement des équipements, afin de faciliter le suivi de la performance énergétique du bâtiment.
Cette loi Elan, qui apporte des avancées majeures pour le fonctionnement des copropriétés, innove également dans d’autres domaines, comme le développement de la fibre optique, les notions de parties communes spéciales et à jouissance privative, ou encore l’obligation de mettre en ligne des documents précis sur l’extranet de la copropriété, lire Copropriétés: les documents en ligne.
Essence de la loi Elan
- Construire davantage de logements de meilleure qualité et abordables.
- Pour répondre à tous les besoins individuels.
- Améliorer le niveau de vie.
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