Vote par correspondance et réformes

Pour rappel, l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété fait notamment évoluer les règles de gouvernance entre les trois organes (Conseil syndical, syndic et syndicat des copropriétaires), permet de nouveaux modes de participations en assemblée générale et prévoit des règles spécifiques pour les petites et micros copropriétés.

A lire cet article très complet du cabinet d'avocats BJA : Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes