Qu’est-ce que le syndicat de copropriétaires ?
Un syndicat de copropriétaires est composé par l’ensemble des propriétaires de la copropriété. Il peut s’agir d’un propriétaire d’un appartement, d’un box, d’un local professionnel ou même d’une place de garage. Aucune formalité n’est nécessaire pour la création de ce syndicat, il se forme automatiquement.
A noter que les locataires ne font pas partie du syndicat de copropriété, c’est le propriétaire bailleur qui en fait partie, même s’il n’habite pas au sein de la copropriété.
Quelles sont les étapes de création d’un syndicat de copropriétaires ?
Pour créer un syndicat de copropriété, aucune démarche n’est nécessaire. Ce statut apparaît dès lors que la propriété d’un immeuble est répartie entre au moins deux personnes.
Il est important d’identifier le syndicat de copropriétaires par un nom et un siège, pour pouvoir recevoir des courriers, des notifications, des mises en demeure…
Généralement, le siège se situe à l’adresse de l’immeuble, sauf si le règlement de copropriété stipule qu’il est situé au domicile du syndic de copropriété.
Quelles sont les missions du syndicat de copropriétaires ?
Conformément à la loi de 1965, le syndicat de copropriétaires veille à l’entretien et à la conservation des parties communes et de l’immeuble.
Voici une liste non-exhaustive des missions du syndicat de copropriétaires :
- Établir un budget prévisionnel
- Modifier le règlement de la copropriété
- Souscrire à un prêt bancaire pour la copropriété
- Faire des travaux dans la copropriété
- Désigner un nouveau syndic de copropriété
- Acquérir ou vendre la copropriété
Toutes ces décisions doivent être prises en Assemblée Générale et sont mises en place par le syndic de copropriété.
Quelle est la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?
Le syndicat de copropriétaires est une personne morale, il dispose donc d’une personnalité juridique composée de tous les propriétaires d’une même copropriété. Il doit souscrire à une assurance de responsabilité civile puisque sa responsabilité peut être mise en cause par un tiers (copropriétaires, locataires, personnel qu’il emploie) dans le cas d’un défaut de construction ou d’une mauvaise maintenance de l’immeuble.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338
